1. Comment
porter plainte ?
2. Que mettre dans sa plainte ?
3. Retirer sa plainte ?
4. Suspendre sa plainte ?
5. Que se passe-t'il après le dépôt
d'une plainte ?
6. Que devient ma plainte ?
7. Quelles décisions peut prendre le procureur
?
En portant plainte, vous manifestez votre volonté
que votre agresseur soit poursuivi par la justice, condamné
à une sanction pénale (amende, emprisonnement)
et éventuellement à la réparation du
préjudice qu'il vous a causé (dommages-intérêts).
Le droit pénal distingue deux types
d'infractions :
- Les infractions poursuivies d'office
:
La Justice poursuit l'infraction dès qu'elle en a
connaissance, qu'il y ait plainte ou non. Presque tous les
actes de violence sexuelle sont poursuivis d'office. Toutes
les infractions sexuelles sur des enfants sont poursuivies
d'office.
Délai de plainte : de 5 à 10 ans.
- Les infractions poursuivies sur plainte
:
La Justice n'intervient que sur plainte de la victime. Au
titre des agressions sexuelles sur des adultes, on citera
par exemple l'exhibitionnisme, les attouchements, les paroles
obscènes.
Délai de plainte: 3 mois.
Quel que soit le type d'infraction (poursuivi
d'office ou sur plainte), nous vous conseillons de porter
plainte le plus tôt possible, au mieux dans les trois
mois.
Plus vite vous porterez plainte, plus
l’enquête aura des chances d’aboutir (recherche
du ou des agresseurs, collecte des preuves…)
1.
Comment porter plainte ? |
Vous pouvez le faire de deux manières :
-
Auprès
de la police, en vous rendant à la Brigade
des moeurs, pour Genève au 17-19
boulevard Carl-Vogt, de préférence
sur rendez-vous (tél. 022 427 85 71). Il
est recommandé d'apporter des preuves si
vous en avez (ex: habits, constat médical,...).
Indiquez aussi les noms d'éventuel-le-s
témoins. Notez le nom de la personne qui
vous a entendue, vous pourrez ainsi la recontacter
si nécessaire.
Vous avez le droit d’être entendue
par une femme et de vous faire accompagner par
une personne de confiance de votre choix.
-
Auprès
du Procureur général, par
lettre recommandée, pour Genève
à l'adresse suivante: Palais de Justice,
place du Bourg-de-Four, 1204 Genève.
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2.
Que mettre dans sa plainte ? |
La plainte doit être simple, précise,
détaillée. Indiquez:
- Vos noms et adresse ainsi que ceux
de votre agresseur, si vous les connaissez, et des
témoins s'il y en a.
- Les faits tels qu'ils se sont produits
(actes commis, date, heure, lieu). Joignez les documents
de preuve si vous en avez: constats médicaux,
photos, etc.
Pour la rédaction de votre plainte,
vous pouvez vous faire aider en vous adressant au
Centre LAVI, chez nous, à
une consultation juridique ou à un-e avocat-e.
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| |
Vous pouvez être tentée de retirer
votre plainte. Tant que le jugement n'a pas été
prononcé, vous en avez le droit.
-
Pour une infraction poursuivie
d'office, le retrait de plainte n'entraîne
pas, en principe, l'arrêt de la procédure
pénale. Mais, dans la pratique,
cela risque d'aboutir à un abandon des
poursuites. Par ailleurs, si la procédure
continue, la victime ne peut plus se constituer
partie civile, ce qui est préjudiciable
(voir la rubrique "se
constituer partie civile").
- Pour les infractions
poursuivies sur plainte, le retrait de la plainte
est définitif. Il arrête
la poursuite pénale qui ne pourra plus
être reprise, alors réfléchissez
bien.
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4.
Suspendre sa plainte ? |
Ce n'est possible que pour les infractions poursuivies
sur plainte. Plutôt que de retirer
votre plainte, demandez qu'elle soit suspendue.
Vous gardez le droit de la réactiver si nécessaire.
La suspension consiste en quelque sorte à
"geler" la plainte.
En cas de nouvelles violences et de nouvelle plainte,
l'agresseur sera considéré comme récidiviste.
Adressez votre demande de suspension à la
personne qui est en charge du dossier (procureur-e
ou juge d'instruction).
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5.
Que se passe-t'il après le dépôt
d'une plainte ? |
La police vous entendra puis convoquera
votre agresseur et entendra sa version des faits.
Elle procédera aux recherches et aux constatations
utiles. Elle dressera ensuite un rapport écrit
qu'elle transmettra au Procureur général
(Parquet). Celui-ci l'examinera et décidera
de la suite à donner (poursuites ou classement).
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6.
Que devient ma plainte ? |
Vous pouvez téléphoner
au policier ou à la policière qui
a enregistré votre plainte. Si celle-ci a
été transmise au Procureur général
(Parquet), vous pourrez, munie d'une pièce
d'identité, obtenir des renseignements au
greffe du Parquet.
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7.
Quelles décisions peut prendre le procureur
? |
Le classement: immédiatement ou après
enquête de la police, le Procureur peut décider
de ne pas donner suite à la plainte, lorsque,
par exemple:
-
Les preuves de l'agression sont
insuffisantes (l'accusé est toujours
présumé innocent, c'est à
la plaignante de prouver la réalité
des faits s'ils sont contestés);
-
les faits ne constituent pas une
infraction ou ne justifient pas une poursuite.
Recours :
Si vous n'êtes pas d'accord, demandez
la notification écrite de la décision
de classement. Vous pourrez alors recourir dans
le délai de 10 jours auprès de
la Chambre d'accusation (Palais de Justice,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève).
Il est vivement recommandé de faire rédiger
le recours par un-e avocat-e.
L'ordonnance de condamnation
: Si les faits sont suffisamment établis,
le magistrat peut prononcer une ordonnance de condamnation
(moins de 6 mois d'emprisonnement).
L'instruction : Si l'enquête
doit être approfondie, le Parquet transmet
le dossier au/à la juge d'instruction qui
inculpe l'auteur et mène une enquête.
Il/elle peut ensuite rendre une ordonnance de condamnation
ou renvoyer le dossier au Parquet. A ce moment-là,
le Parquet décide soit du classement, soit
du renvoi en jugement devant le tribunal compétent.
Parcours d'une
plainte :
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