La plainte

 
1. Infractions poursuivies d'office ou sur plainte
2. Dénonciation et plainte
3. Lésée, victime et partie plaignante
4. Que se passe-t-il après le dépôt d'une plainte ou la dénonciation d'un cas?
 
 
1. Infractions poursuives d’office ou sur plainte
Le droit pénal suisse distingue deux types d’infrac­tions : les infractions poursuivies d’office et celles poursuivies sur plainte. La qualification des diffé­rents actes relève de l’autorité pénale.
 
Les infractions poursuivies d’office
La Justice poursuit l’infraction dès qu’elle en a con­naissance, qu’il y ait plainte/dénonciation ou non. Les infractions contre l’intégrité sexuelle suivantes sont poursuivies d’office :
 
• Actes d’ordre sexuel :
      – avec des enfants (art. 187 CP)
      – avec des personnes dépendantes (art. 188 CP)
• Contrainte sexuelle (art. 189 CP)
• Viol, y compris viol conjugal depuis le 01.04.2004 (art. 190 CP)
• Actes d’ordre sexuel :
      – commis sur une personne incapable de discer­nement ou de résistance (art. 191 CP)
      – avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192 CP)
• Abus de la détresse (art. 193 CP)
• Exploitation de l’activité sexuelle et encourage­ment à la prostitution (art. 195 CP)
• Pornographie (art. 197 CP).
 
Le délai de prescription pour les crimes et délits commis depuis le 1er octobre 2002 est actuellement fixé de sept ans à quinze ans, selon la peine encou­rue par l’auteur. En cas d’infractions aux articles 187 ou 188 ainsi qu’aux articles 189 à 191 et 195 dirigées contre un-e mineur-e de moins de 16 ans, la pres­cription court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.
 
ATTENTION : le délai de prescription signifie que le prononcé du jugement de première instance (avant recours ou appel) doit avoir eu lieu dans ce délai. Il est donc vivement recommandé de signa­ler les faits aux autorités dès que possible car une procédure pénale s’étend souvent sur plusieurs années.
 
Les infractions poursuivies sur plainte
La Justice n’intervient que sur plainte de la victime, qui doit être déposée dans un délai de trois mois à partir des faits (ou de la connaissance de l’identité de l’auteur). Les infractions contre l’intégrité sexuelle suivantes sont poursuivies sur plainte uniquement :
• Exhibitionnisme (art. 194 CP)
• Contraventions contre l’intégrité sexuelle, comme les attouchements ou les paroles obscènes (art. 198 CP).
En dehors des infractions citées contre l’intégrité et la liberté sexuelles, d’autres infractions sont aussi poursuivies parfois sur plainte. Il est donc important de donner tous les détails sur l’ensemble des faits lors d’une déposition, pour que ceux qui sont pour­suivis sur plainte uniquement soient également pris en compte dès la première déposition.
 
 
2. Dénonciation et plainte
 
Dénonciation
En cas d’infraction poursuivie d’office, la procédure s’ouvre dès que les autorités pénales ont connais­sance des faits. La dénonciation peut provenir de particuliers, notamment de la victime de l’infraction, ou d’une autorité.
Toute personne a le droit de signaler des violences sexuelles aux autorités, en sa qualité de citoyen-ne (témoins, proches, voisin-e-s).
Les professionnel-le-s des services et associations d’aide aux personnes victimes ne dénoncent pas les violences qui leur sont rapportées mais respectent la confidentialité et le choix de la personne victime adulte.
 
Plainte
Lorsqu’une infraction est poursuivie sur plainte, il est indispensable de déposer plainte pour qu’une procédure démarre, dans un délai de trois mois dès connaissance de l’identité de l’auteur. Pour plus de sécurité, il est conseillé de déposer plainte, contre inconnu au besoin, dans les trois mois qui suivent l’infraction.
 
Comment porter plainte ou dénoncer un cas ?
Vous pouvez le faire de deux manières :
Auprès de la police, en vous rendant par exemple à la Brigade des moeurs,
de préférence sur rendez-vous (17-19 Boulevard Carl-Vogt, tél. 022 427 96 71). Il est recommandé d’apporter tout élément de preuve en votre pos­session. Indiquez aussi les noms d’éventuel-le-s témoins. Notez le nom de la personne qui vous a entendue, vous pourrez ainsi la recontacter si nécessaire.
Auprès du Procureur général, par lettre recommandée,
à l’adresse suivante : Ministère public, Route de Chancy 6bis, Case postale 3565, 1211 Genève 3.
Vous avez le droit de demander à être entendue par une inspectrice et de vous faire accompagner par une personne de confiance (soutien moral) de votre choix. Il est important de noter que le témoignage éventuel de la personne de confiance qui vous accompagne risque de perdre de sa valeur par la suite.
 
Que mettre dans sa plainte ou dans sa dénonciation ?
La plainte ou la dénonciation doit être simple, précise et détaillée. Indiquez :
• vos nom et adresse ainsi que ceux de votre agresseur, si vous les connaissez, et des témoins s’il y en a
• les faits tels qu’ils se sont produits (actes commis, date, heure, lieu précis). Joignez tout document de preuve utile (constat médical, photos, etc.).
Pour la rédaction de votre plainte ou dénonciation, vous pouvez vous faire aider en vous adressant au Centre LAVI, à l’associa­tion Viol-Secours, à une consultation juridique3 ou à un-e avocat-e.
 
 
3. Lésée, victime et partie plaignante
 
Définitions
• Toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction est considérée comme « lésée ».
• Est une « victime » (ou « victime LAVI ») la per­sonne lésée qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
Le statut de victime confère des droits particu­liers, en plus de ceux de toute personne lésée (voir page 21).
• Tant les personnes lésées que les victimes peu­vent se constituer partie plaignante, ce qui leur donne le statut de partie à part entière dans la procédure.
 
Comment se constituer partie plaignante
Le fait d’enregistrer une plainte donne à la per­sonne lésée ou à la victime LAVI la qualité de partie plaignante. A défaut de contre-indication de la per­sonne concernée, la loi présume que celle qui porte plainte désire aussi se constituer partie plaignante.
Lorsque l’infraction est poursuivie d’office, il est aussi possible de se constituer partie plaignante par simple déclaration écrite ou orale. La déclara­tion doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (investigation policière et instruction par le Minis­tère public). Dès l’ouverture de la procédure préli­minaire, le Ministère public doit attirer l’attention de la personne lésée ou victime sur le droit de se constituer partie plaignante.
 
Le statut de partie plaignante
La partie plaignante participe à la procédure pénale comme demandeuse, sur le plan pénal (qui vise à la condamnation de l’auteur des actes), sur le plan civil (en vue de l’obtention d’une indemnité en dom­mages-intérêts et réparation du tort moral subi), ou sur les deux plans. C’est la partie plaignante qui choisit quel contenu elle veut donner à sa partici­pation. Sans indication particu­lière, elle participe au civil comme au pénal.
Les actes de procédure doivent généralement être notifiés à la partie plaignante. Ainsi, grâce à sa qualité de partie plaignante, la personne lésée ou victime est tenue informée de l’évolution de la procédure.
La partie plaignante n’est pas entendue comme témoin dans le cadre de la procédure mais comme « personne appelée à donner des renseignements » (art. 178 let. a CPP), ce qui lui évite la sanction pré­vue contre les témoins au cas où elle refuserait de déposer. Etant précisé que la partie plaignante doit chiffrer ses conclusions civiles dans sa déclaration et les motiver par écrit (art. 123 CPP, voir pages 38-39).
La justice civile s’occupe des rapports privés entre les individus alors que la justice pénale est chargée de sanctionner les comportements interdits par la loi, appelés infractions.
 
Cas particulier : les femmes sans statut légal
Les femmes sans statut légal bénéficient des mêmes droits tout au long de la procédure pénale. Elles obtiennent le plus souvent une autorisation de séjour temporaire qui leur permet de rester à Genève le temps de la procédure, mais sans que cela ne débouche sur un permis de séjour stable. En parallèle au soutien spécifique pour les violences sexuelles, il est vivement recommandé de prendre contact avec les associations ou collectifs de défense des personnes sans statut légal et de se renseigner à ce sujet auprès des consultations juridiques spé­cialisées en la matière.
 
La procédure pénale : un message clair envers l’auteur des violences
Le fait de porter plainte et/ou de vous constituer par­tie plaignante manifeste votre volonté que l’agres­seur soit poursuivi et que la société reconnaisse que la violence commise à votre égard est inacceptable. Même si une plainte ou une dénonciation n’aboutit pas nécessairement à la condamnation de l’auteur des violences, notamment en vertu de la présomp­tion d’innocence (le doute profite à l’accusé), elle représente un message clair et un avertissement qui peut éviter la récidive sur d’autres femmes.
Il est important de savoir qu’une procédure pénale est généralement longue et éprouvante. Par conséquent, déposer plainte ou se constituer partie plaignante est souvent une décision difficile à prendre. N’hésitez pas à nous contacter ; nous vous informerons sur la procédure et vous aiderons dans votre réflexion, la décision finale relevant toujours de votre choix personnel.
 

 
Retirer sa plainte ou renoncer à sa qualité de partie plaignante
Tant que le jugement de deuxième instance (après recours ou appel) n’a pas été prononcé, vous avez le droit de retirer votre plainte. Pour les infractions poursuivies sur plainte, le retrait de celle-ci arrête définitivement la poursuite pénale qui ne pourra plus être reprise ultérieurement.
Pour une infraction poursuivie d’office, le retrait de la dénonciation n’entrane pas l’arrêt de la procé­dure pénale.
Pour ces deux types d’infraction, il est possible pour la partie plaignante de renoncer à être demandeuse au pénal (pour exiger la condamnation de l’auteur) tout en conservant la possibilité de faire valoir ses prétentions civiles dans le cadre du procès pénal (voir page 38).
 
ATTENTION, lorsque la partie plaignante veut renoncer à être demandeuse au pénal mais désire déposer des conclusions civiles par la suite, elle doit clairement l’indiquer à l’autorité, faute de quoi l’autorité pourra considérer qu’elle renonce aussi à cette faculté. Il est donc conseillé de se renseigner soigneusement avant d’agir.
 
 
4. Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte ou la dénonciation d’un cas ?
 
La police vous entendra d’abord puis convoquera votre agresseur pour entendre sa version des faits. Elle procédera aux recherches et aux constatations utiles. Elle dressera ensuite un rapport écrit qu’elle transmettra au Procureur général (Ministère public).
Celui-ci l’examinera et décidera de la suite à donner (ordonnance pénale condamnant l’auteur dans cer­taines limites, mise en accusation de l’auteur devant un Tribunal ou classement).
Pour savoir ce que devient votre plainte ou votre dénonciation, vous pouvez téléphoner au policier ou à la policière qui l’a enregistrée. Si elle a déjà été transmise au Procureur Général (Ministère public), vous pourrez, munie d’une pièce d’identitié, obtenir des renseignements au greffe du Ministère public (route de Chancy 6bis), après avoir écrit pour solliciter l’autorisation de venir consulter votre dossier, étant précisé que la consultation du dossier est soumise à une décision du magistrat.
 
Quelles décisions peut prendre le Ministère public ?
 
a)   Le classement (art. 319 CPP)
Immédiatement ou après enquête de la police, le Ministère public peut décider de ne pas donner suite à la plainte, lorsque par exemple :
• les preuves se rapportant à la commission d’une infraction sont insuffisantes (car l’accusé est toujours présumé innocent jusqu’à sa condam­nation)
• les faits ne constituent pas une infraction selon la loi ou ne justifient pas une poursuite
• il y a prescription.
 
Recours : lorsque vous recevrez notification de la décision de classement, si vous n’êtes pas d’accord, vous pourrez recourir dans le délai de 10 jours dès réception de celle-ci (art. 322 CPP). Les recours devront être adressés à la Chambre pénale de recours selon les articles 20 al. 1 CPP et 128 de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire.
 
ATTENTION, il est vivement recommandé de faire rédiger le recours par un-e avocat-e et d’établir celui-ci sur la base d’éléments nouveaux, incon­nus ou mal interprétés par le Ministère public. En principe, lorsque le recours est rejeté, les frais de justice peuvent être mis à la charge de la personne qui a contesté la décision de classement.
 
b)   L’ordonnance pénale (art. 352 CPP)
Si les faits sont suffisamment établis, le Ministère public peut directement notifier une ordonnance pénale (si la totalité de la peine prononcée n’ex­cède pas une peine privative de liberté de six mois). Si aucune opposition n’est faite, cette ordonnance pénale vaut jugement entré en force (qui n’est plus susceptible de recours).
Dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale, les prétentions civiles de la partie plaignante ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ont été reconnues par le prévenu. La victime peut dans ce cas faire valoir l’ordonnance pénale comme titre de mainlevée dans le cadre d’une poursuite pour dette à l’encontre du prévenu, l’obligeant ainsi à payer son dû.
Si le prévenu n’a rien reconnu devoir à la victime, celle-ci devra saisir la justice civile pour réclamer le remboursement du dommage et/ou une réparation pour tort moral.
La partie plaignante ne peut pas s’opposer à une ordonnance pénale.
 
c)   L’instruction (art. 308 et suivants CPP)
Le nouveau code de procédure pénale a supprimé l’institution du juge d’instruction. A partir du premier janvier 2011, l’instruction est menée par le Ministère public. Ce dernier ouvre une instruction dans les cas suivants :
• lorsque la police informe le Ministère public d’infractions graves ou d’événements sérieux
• lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénon­ciations ou des propres constatations du Minis­tère public, des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise
• lorsque des mesures de contraintes contre l’auteur sont ordonnées (détention préventive).
Durant cette phase, les procureur-e-s recueillent les preuves (y compris celles portant sur les éventuel­les conclusions civiles de la partie plaignante) et peuvent charger la police d’investigations complé­mentaires. Ils et elles peuvent également étendre l’instruction à d’autres personnes et à d’autres infractions.
Le Ministère public peut renon­cer à l’instruction lorsqu’il constate d’emblée, à la lecture du rapport de police ou de la dénonciation, qu’une poursuite pénale n’est manifestement pas possible et/ou qu’aucune infraction n’a été com­mise. Il rend alors une ordonnance de non-entrée en matière (qui s’apparente à une ordonnance de clas­sement). Il peut aussi décider de rendre une ordon­nance pénale directement, sans ouvrir d’instruction (voir le chapitre précédent).
Il faut savoir qu’en droit pénal, le prin­cipe fondamental de la présomption d’innocence fait que le doute profite tou­jours à l’accusé.
 
 
 
Conciliation
Lorsque la procédure préliminaire porte exclusive­ment sur des infractions poursuivies sur plainte, le Ministère public peut décider de citer la plaignante et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Le but de la conci­liation est généralement le retrait de la plainte par la plaignante. Attention, si vous faites défaut à cette audience, la plainte est considérée comme retirée. Si la conciliation aboutit (mention en est faite au pro­cès-verbal signé par les parties), le Ministère public classe la procédure (art. 316 CPP) qui ne pourra pas être reprise en cas de non-respect des accords obtenus en conciliation mais qui pourra être utili­sée auprès de l’Office des poursuites si une somme d’argent est prévue en réparation du dommage.

Avec nos remerciements au Centre LAVI Genève, tout particulièrement aux juristes Claude Petitpierre et Josselin Richard.